Notice d’information établie conformément à l'article L 140.4 du Code des assurances

Contrat N°- 2012/16/FR/01/134 souscrit par Cycl’ASSUR auprès de l’assureur ARISA Assurances S.A

1. 1. DEFINITIONS

1.1 Le souscripteur

Cycl’ASSUR, Association loi 1901déclarée en préfecture de Rouen, sis 46 route de Paris 76 240 Le Mesnil Esnard, signataire du contrat d’assurance.

1.2 L’Adhérent/le Bénéficiaire

La personne physique, acheteur d’un cycle neuf, déjà acquis ou d’occasion, complet et prêt à rouler auprès d’un magasin professionnel du cycle, ayant adhéré à Cycl’ASSUR et désignée sur le certificat d’adhésion.

1.3 Le courtier gestionnaire :

ALLYA S.A.S, Société de courtage d’assurances à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 61 000 € Siret 453 756 025 000 46 – APE : 6622 Z           N° ORIAS 07003635 Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière conforme à l’article L 512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.

1.4 Les cycles

L’adhésion est subordonnée à la réception par le courtier gestionnaire des documents suivants :

• Les factures d’achat acquittées originales du matériel en garantie
  
• Pour les cycles d’occasion, les factures d’achat initiales du cycle neuf indiquant le prix à neuf du cycle en garantie
• Pour les cycles déjà acquis et d’occasion, l’attestation de bon état dûment remplie par un professionnel du cycle établie au moment de l’adhésion à Cycl’ASSUR.

Seuls les cycles avec débattement de fourche inférieur ou égal à 160 mm et leurs accessoires fixes, complet et prêt à rouler achetés en même temps chez un professionnel du cycle, sont garantis.

les cycles de piste sont exclus de la garantie ainsi que les cycles de plus de 1 000 € payés en espèces, sauf accord écrit du courtier.

Les cycles neufs :

Cycles acquis neufs dont la date de facture d’achat est de moins de 45 jours calendaires avant l’adhésion à Cycl’ASSUR (Facture d’achat au nom de l’ADHERENT faisant foi).

Les cycles déjà acquis :

Cycles acquis neufs dont la date de facture d’achat est supérieure à 45 jours et inférieure à 24 mois avant l’adhésion à Cycl’ASSUR. (Facture d’achat au nom de l’ADHERENT faisant foi).

Les cycles d’occasion :

Cycles acquis non neufs (moins de 45 jours calendaires avant l’adhésion à Cycl’ASSUR (Facture d’achat au nom de l’ADHERENT faisant foi) et dont la date de première mise en circulation est inférieure à 24 mois avant la date d’effet de la couverture (Facture d’achat du cycle neuf faisant foi).

1.5 Accident :

Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

1.6 Le dommage matériel accidentel :

Toute détérioration ou destruction du cycle suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

1.7 Accessoire fixe :

Il s’agit des accessoires acquis en même temps que le cycle et détaillés sur la même facture, qui ne peuvent être démontés sans outillage à l’exclusion notamment du compteur, du système d’éclairage, de la pompe à vélo, du bidon d’eau et de la sacoche cadre.

1.8 Cycle et pièces similaires de remplacement :

Cycle ou pièce de modèle identique à ceux pris en charge ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques techniques générales et de même gamme de prix.

2. BIENS/OBJETS PRIS EN CHARGE :

Les cycles neufs, déjà acquis et d’occasion tels que définis à l’ARTICLE 1.

Pour les cycles déjà acquis et les cycles d’occasion, l’ADHERENT devra avant toute adhésion à Cycl’ASSUR être en possession de la facture d’achat initiale du cycle, c'est-à-dire la facture d’achat du cycle neuf.

Pour les cycles déjà acquis et les cycles d’occasion, l’ADHERENT devra avant toute adhésion à Cycl’ASSUR faire établir par un professionnel du cycle, une attestation indiquant que le cycle concerné ne présente aucun dommage visible le rendant tout ou partie inutilisable lors de l’adhésion à Cycl’ASSUR.

3. PRISE EN CHARGE

Dommages aux biens : cycles et accessoires fixes

L’assureur garantit le remboursement des dommages matériels accidentels, hors vol, subis par le cycle tel que défini à l’ARTICLE 1 dont le Bénéficiaire est propriétaire.

La prise en charge est étendue aux accessoires fixés sur le cycle, acquis en même temps et présents sur la même facture d’achat. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué au paragraphe 5.

La prise en charge est étendue aux dommages occasionnés en cours de transport routier et ferroviaire. Cette prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre de l’assurance automobile obligatoirement souscrite ayant servi au transport du cycle.

La prise en charge est étendue aux accessoires fixes du cycle. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué au paragraphe 5.

4. DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, DATE D’EFFET ET CESSATION

La prise en charge prend effet à la date d’adhésion à CYCL’ASSUR c’est à dire la date de réception du dossier d’adhésion complet, cachet de la poste faisant foi. La durée de la prise en charge est de 12 mois sous réserve du paiement de la cotisation d’adhésion. En cas de non paiement de la cotisation ou en cas de non réception du dossier complet, l’adhésion à Cycl’ASSUR sera considérée comme n’ayant jamais pris effet, l’encaissement effectif de la cotisation d’adhésion à l’Association par Cycl’ASSUR subordonnant la prise d’effet de la prise en charge.

La prise en charge cesse automatiquement 12 mois après sa prise d’effet.

La cotisation est annuelle, non remboursable, même en cas de cession dispartion du bien garanti, sauf acccord express du courtier gestionnaire.

5. MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE

Dommages aux biens : cycles et accessoires fixes

Remboursement au Bénéficiaire sur présentation d’une facture d’un professionnel du cycle, acquittée, au nom du Bénéficiaire pour la réparation du matériel pris en charge endommagé ou, en cas de destruction totale ou partielle, pour l’achat de pièces ou d’un matériel similaire c'est-à-dire ayant des caractéristiques techniques équivalentes et d’une gamme équivalente. Le montant de la prise en charge sera au plus égal à la valeur du matériel endommagé tel qu’indiqué sur la facture d’achat du Bénéficiaire dans la limite de 5 000 EUR TTC.

Pour les cycles déjà acquis et d’occasion le montant du remboursement au Bénéficiaire se fera déduction faite d’une vétusté de 1% par mois à compter du premier mois de première mise en circulation du cycle, (date de facture d’achat initiale du cycle neuf faisant foi) calculée sur le prix d’achat initial du cycle neuf avec un minimum de 10 % .

Cette vétusté sera déduite du remboursement fait à l’ADHERENT La totalité des prises en charge (quel que soit le nombre et quelle que soit la nature des sinistres) pour toute la durée de l’adhésion (12 mois) ne peut excéder la valeur d’achat à la date d’acquisition du cycle par l’ADHERENT.

6. EXCLUSIONS

Sont exclus :

- Le vol du cycle,

- Le vol partiel ou d’éléments du cycle, même fixés,

- Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, taches, bosses,

- Les dommages consécutifs à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,

- Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine,

- Les sinistres, survenus au domicile principal du Bénéficiaire ou dans tout autre lieu dont le Bénéficiaire est propriétaire ou locataire à l’année,

- Les dommages des cycles prêtés ou confiés, sauf accord express du courtier gestionnaire

- Les dommages occasionnés par les mites et ou rongeurs ainsi que les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,

- Les dommages résultant de guerre civile, guerre étrangère, attentat, grève, tempête, avalanche et autres phénomènes naturels,

- Les dommages résultant d’actes de vandalisme, tags et graffitis,

- La participation du Bénéficiaire à une rixe ou un duel,

- La pratique professionnelle du cyclisme,

- Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l’atome et par des sources de rayonnement ionisant,

- Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse,  en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,

- La faute du Bénéficiaire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

- Les dommages dont le Bénéficiaire a connaissance à la date d’effet du contrat ou qui sont postérieurs à la date de résiliation,

- Les conséquences de la participation à des compétitions, courses, matches ou paris (sauf les compétitions auxquelles le Bénéficiaire participe en tant qu’amateur et qui ne comportent pas l’utilisation d’un engin à moteur ou d’une arme) ou de la pratique d’un sport exercé à titre professionnel.

7. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE

Le Bénéficiaire doit notamment :

- sous peine de déchéance, fournir par écrit au courtier la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure),

- Dans tous les cas, le Bénéficiaire aura fourni :

Les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause

Pour les cycles d’occasion, les factures d’achat initiales du cycle neuf indiquant le prix à neuf du cycle en cause

Pour les cycles déjà acquis et d’occasion, l’attestation de bon état dument remplie par un professionnel du cycle établie au moment de l’adhésion à Cycl’ASSUR.

Le certificat d’adhésion remis lors de l’adhésion à Cycl’ASSUR mentionnant la prise en charge.

- En cas de mise en cause de la prise en charge pour dommage accidentel, le Bénéficiaire devra fournir :

- un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),

- les devis de réparation ou de remplacement du matériel en cause,

- Une attestation du réparateur professionnel certifiant que les pièces ou le cycle sont irréparables.

- Après accord du gestionnaire, la facture de réparation ou de remplacement du matériel en cause correspondant au devis accepté.

Le refus du Bénéficiaire d'accepter le remplacement ou la réparation du cycle à l’identique et/ou la non fourniture des éléments ci-dessus entraînera la déchéance de la prise en charge.

Le courtier se réserve le droit de faire établir un devis de réparation ou de remplacement du cycle endommagé par un professionnel et de limiter la prise en charge du Bénéficiaire au montant de ce devis.

Dans ce cas, si le Bénéficiaire souhaite que le courtier se charge de faire effectuer les réparations ou le remplacement, les frais de transport du cycle seront à la charge de l’assureur.

Dans tous les cas, le Bénéficiaire devra tenir à disposition chez le réparateur le matériel non réparé ou les pièces changées en vue de leur expertise éventuelle par un expert dûment mandaté par l’assureur. Les pièces endommagées ou le cycle irréparable sont propriété de l’assureur dès remboursement au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.

8. ETENDUE TERRITORIALE

La prise en charge est active en Union Européenne et Suisse

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par Cycl’ASSUR, l'assureur ou le courtier sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées pour les seules nécessitées de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose, auprès de CYCLASSUR, d'un droit d'accès pour communication ou rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.

10. RECLAMATION

En cas de difficulté, le Bénéficiaire consulte le courtier gestionnaire par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit. Si sa réponse ne le satisfait pas, le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation à AMG Assurances 25 rue de Liège 75 009 Paris.